Vente reprise d'entreprise Bourgogne Auvergne Centre France

12 juin 2015

Vente - fonds de commerce - radiation du vendeur - garantie passif - créance salariale

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation du 08.10.2013 (n° de pourvoi 12-24825) vient casser l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers sur plusieurs aspects. Faits la société PRIM a vendu son fonds de commerce à l'entreprise LA PREE. Après la vente l'entreprise...

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Tags: jurisprudence

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27 avril 2015

Défiscalisation outre-mer décret n° 2015-149 - intermédiaires

Un décret entré en vigueur le 12 avril 2015 impose désormais un certain nombre d'obligations aux différents intervenants pour les opérations de défiscalisation dans les DOM-TOM. Ce texte constitue une ébauche de réglementation, notamment en annexant une...

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Tags: Cabinet de défiscalisation

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18 mars 2015

AVOCAT Honoraires - Contestation - Convention d’honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l’honoraire accept

Le juge ne peut réduire les honoraires de l'avocat si leur principe et leur montant ont été acceptés par le client. Conclusion : Faites attention avant de vous engager sur un montant par écrit (email notamment) ! 2e Civ. - 6 mars 2014. CASSATIONN° 13-14.922....

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Tags: avocat

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18 mars 2015

AGENT IMMOBILIER : Mandat - Registre unique - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée

Un agent immobilier est tenu d'inscrire les mandats de vente et de recherche sur un même registre. Si ce n'est pas fait, il encourt la nullité du mandat et pas de possibilité de se rémunérer. Encore une décision fondée sur un pur formalisme préjudiciable...

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Tags: Agent immobilier

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2 décembre 2014

Agent immobilier - clause pénale - vente non réalisée - droit à commission (NON)

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement...

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Tags: Agent immobilier

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12 juin 2014

Conseil en transmission d'entreprises - clause pénale

Il est possible de consulter sur le site legimobile.fr, un arrêt très intéressant mettant en jeu un cabinet de conseil en transmission d'entreprise. Cour d'appel de LYON 25.11.2009 (RG 09/00675) : http://legimobile.fr La société JRD STRATEGIE, aujourd'hui...

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Tags: clause pénale, conseil en transmission d'entreprises

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2 juin 2014

Avocat - honoraires convenus - modification (non)

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Honoraires convenus. - Montant et principe de l’honoraire acceptés par le client après service rendu. - Réduction (non). Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent...

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Tags: avocat

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19 mars 2014

Avocat déontologie

"Je jure comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" Personnellement, je ne crois pas un mot de ce serment. Ce métier est devenu du business.J'ai remarqué maintes et maintes fois que celui qui a peu...

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Tags: avocat

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2 décembre 2013

TOULOUSE : Tribunal de commerce et Conseil des Prud'hommes

Lorsque l'affaire dont il est question va sortir, cela risque de faire mal ! Beaucoup de personnes, notamment des juridictions et professionnels de la justice sont impliqués de près ou de loin. En résumé, tout en ayant connaissance d'une plainte pénale...

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Tags: TC Toulouse

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29 novembre 2013

AGENT IMMOBILIER - jurisprudence : comment perdre son droit à commission

Cour de cassation : 24 avril 2013 N° 11-26.876. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2011. http://www.legifrance.gouv.fr Décision refusant la commission à un agent immobilier pour défaut d'inscription de la personne qui à la charge de la commission dans...

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Tags: Agent immobilier

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