AGENT IMMOBILIER - jurisprudence : comment perdre son droit à commission

Cour de cassation : 24 avril 2013
N° 11-26.876. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2011.
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Décision refusant la commission à un agent immobilier pour défaut d'inscription de la personne qui à la charge de la commission dans le mandat. (disposition d'ordre public)

Il est nécessaire que l'agent immobilier obtienne un engagement postérieurement à l'acte notarié.