defiscalisation-antilles

Un décret entré en vigueur le 12 avril 2015 impose désormais un certain nombre d'obligations aux différents intervenants pour les opérations de défiscalisation dans les DOM-TOM.

Ce texte constitue une ébauche de réglementation, notamment en annexant une Charte de déontologie, pour éviter le flou et l'incompétence de certains professionnels.

Il concerne les professionnels du montage, mais également ceux qui commercialisent les produits.

Article fiscaux concernés :

199 undecies A,
199 undecies B,
199 undecies C,
217 undecies,
217 duodecies,
244 quater W ou 244 quater X

du code général des impôts (CGI).

Les obligations du professionnel en autres :

  • Obligation d'inscription sur un Registre tenu par l'Administration fiscale
  • Interdiction des conflits d'intérêts (interdiction d'être dirigeant de l'exploitant ou d'y détenir des intérêts, de percevoir des commissions du fournisseur de matériel)
  • Obligation de s'assurer que le projet correspond à une réalité économique et contribuent au développement économique du département ou de la collectivité d'outre-mer où il est situé.
  • Obligaitons de vérifier la capacité financière de l'exploitant...

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