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avocat

18 mars 2015

AVOCAT Honoraires - Contestation - Convention d’honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l’honoraire accept

Le juge ne peut réduire les honoraires de l'avocat si leur principe et leur montant ont été acceptés par le client. Conclusion : Faites attention avant de vous engager sur un montant par écrit (email notamment) ! 2e Civ. - 6 mars 2014. CASSATIONN° 13-14.922....

Posté par atomeG à 15:47 - Commentaires […] - Permalien [#]

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2 juin 2014

Avocat - honoraires convenus - modification (non)

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Honoraires convenus. - Montant et principe de l’honoraire acceptés par le client après service rendu. - Réduction (non). Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent...

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19 mars 2014

Avocat déontologie

"Je jure comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" Personnellement, je ne crois pas un mot de ce serment. Ce métier est devenu du business.J'ai remarqué maintes et maintes fois que celui qui a peu...

Posté par atomeG à 12:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

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4 juin 2013

Avocat - honoraires - travail d'un collaborateur

Les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d’un cabinet d’avocat constituent des frais exposés par l’avocat dans l’exercice de son mandat de représentation et d’assistance et doivent être prises en compte dans la détermination...

Posté par atomeG à 11:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

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4 juin 2013

Exercice illégal de la profession d'avocat

L'habitude n'est pas un élément constitutif de l'infraction prévue et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971.Une fois suffit à vous faire condamner. Crim. - 5 février 2013. CASSATION PARTIELLE N° 12-81.155. - CA Paris, 24 janvier...

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28 février 2011

Avocat - cession entreprise - rédaction d'actes - responsabilité

Le devoir d'efficacité incombant à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents nécessaires à l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions...

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16 mars 2009

CESSION ENTREPRISE - rôle de l'avocat

Jurisprudence (CESSION TITRES SOCIAUX - MISSION AVOCAT - RECHERCHE D'ACQUEREURS - INCOMPATIBILITE - OUI). Un avocat peut-il être rémunéré uniquement par un % sur le prix de cession au titre d'une mission de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une cession...

Posté par atomeG à 16:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

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