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18 mars 2015

AVOCAT Honoraires - Contestation - Convention d’honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l’honoraire accept

Le juge ne peut réduire les honoraires de l'avocat si leur principe et leur montant ont été acceptés par le client.

Conclusion : Faites attention avant de vous engager sur un montant par écrit (email notamment) !

2e Civ. - 6 mars 2014. CASSATION
N° 13-14.922. - CA Montpellier, 31 janvier 2013.

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