07 novembre 2009
Le conseil en investissement financier "CIF"
Le statut de conseil en investissement financier a été créé par la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003.
Que fait-il exactement ? une fois de plus le législateur ne fait pas dans la clarté la plus absolue.
Article L 541-1 du code monétaire et financier
I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 (la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil en investissement, la prise ferme, le placement garanti, le placement non garanti, l'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L 424-1) ;
2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 (la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement) ;
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ;
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 (proposition de souscription de rente viagère).
II. - Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
III. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;
2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
IV. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pour une étude approfondie : www.inforeg.ccip.fr
Un moteur de recherche spécialisé en transmission d'entreprises
En raison du nombre très important de sites proposant des annonces de cession d'entreprises mélangées à des annonces immobilières et de commerces de détail, nous avons pensé qu'il serait utile de créer un moteur spécialisé effectuant une recherche uniquement sur des sites spécialisés que nous avons sélectionnés.
Pour effectuer une recherche : http://www.gestion-conseil.fr/moteur_google.htm
10 juillet 2009
Accueil
La société ATOME CONSEIL créé en février 2006 (03 58 80 61 88), www.gestion-conseil.fr est spécialisée dans les transmissions d'entreprises relatives aux secteurs du :
METAL : tôlerie, chaudronnerie, tuyauterie, découpage, emboutissage, usinage, décolletage, mécanique générale, mécanique de précision, charpente et structure métallique
BATIMENT : plomberie, chauffage, sanitaire, couverture, zinguerie, étancheité
BOIS : scierie, fabrication d'objets en bois, charpente, maisons ossature bois, etc...
DIVERS : machines spéciales
La prospection s'effectue uniquement sur ces critères pour des entreprises réalisant un CA compris entre 1.000 K€ et 20.000 K€ et dans les régions BOURGOGNE, CENTRE, ILE DE FRANCE, Allier Puy de Dôme et Aube.
Le secteur de la transmission d'entreprise est devenu depuis une dizaine d'années un secteur clé de l'économie. Il n'est donc pas étonnant de voir un nombre croissant de professionnels y trouver un terrain de spécialisation.
Cependant tous les professionnels et les sites internet n'affichent pas la même clarté et la même compétence, notamment en ce qui concerne le niveau d'études et le cursus.
Il est en effet important d'avoir comme interlocuteurs des personnes qui ont déjà acquis une expérience de l'entreprise dans des fonctions de management et ont une compréhension des mécanismes juridiques et comptables.
Nous vous assistons dans l'ensemble du processus de cession ou de reprise, notamment dans l'optimisation de la fiscalité résultant de la cession.
09 juillet 2009
AGENT IMMOBILIER condition suspensive droit à commission
Lorsqu'un agent immobilier régularise un compromis de vente, assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, il ne peut considérer, en l'absence de démarches effectuées par ledit acquéreur, avoir effectivement réalisé la vente conformément aux articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et donc pouvoir prétendre à sa commission.
Le conseil que l'on pourrait donner ici à l'agent immobilier est de faire inscrire dans le compromis une clause indemnitaire à la charge de l'acquéreur, qui l'oblige à solliciter au moins un ou plusieurs établissements bancaires et transmettre les réponses à l'agent immobilier.
De la sorte, l'acquéreur prendrait plus au sérieux la signature d'un compromis et le temps non rémunéré qu'il fait perdre au professionnel. Il s'agit ici du même mécanisme que la clause pénale à l'égard du vendeur.
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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 11 mars 2009
N° de pourvoi: 07-20509
Publié au bulletin
M. Lacabarats , président
Mme Nési, conseiller rapporteur
M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général
Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat(s)
16 mars 2009
CESSION ENTREPRISE - rôle de l'avocat
Jurisprudence (CESSION TITRES SOCIAUX - MISSION AVOCAT - RECHERCHE D'ACQUEREURS - INCOMPATIBILITE - OUI).
Un avocat peut-il être rémunéré uniquement par un % sur le prix de cession au titre d'une mission de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une cession d'entreprise ? il s'agissait en l'espèce de droits sociaux.
Réponse de la Cour de cassation : non au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
"Mais attendu que les dispositions de l'article 10 précité s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques ; qu'ayant relevé que le mandat donné à l'avocat ne prévoyait qu'un honoraire calculé sur le résultat des diligences de l'avocat, le premier président a, à juste titre, déclaré nulle la convention d'honoraires passée entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ;"
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 7 décembre 1999
N° de pourvoi: 97-16971 97-20427
Un commentaire de la présente décision a été publié au JCP 2000 n° 6 II- 10246 par M. J. SAINTE-ROSE, avocat général à la Cour de cassation, qui considère que "l'activité (de l'avocat ici) s'apparente à celle d'intermédiaire peu compatible, semble-t-il, avec l'exercice de la profession d'avocat..."
12 mars 2009
VOUS SOUHAITEZ VENDRE OU ACHETER UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE
Comment faire et à qui s'adresser lorque l'on a un projet de cession ou d'acquisition de titres sociaux ?
Plaidoyer pour le recours à de véritables cabinets de cession-acquisition
Il existe une multitude de site commerciaux d'annonces en ligne qui peuvent faire illusion.
le site www.cessionpme.com par exemple regorge d'inombrables annonces de salons de coiffure, de bars tabac, de tout petit commerces etc,... qui ne sont pas de véritables PME.
L'appellation du site est donc trompeuse...
On pourrait également citer www.transmission-entreprise.fr ou encore www.daici.com, sans parler de toute autre site relatif à l'immobilier et les fonds de commerce www.seloger.com, www.AgoraBiz.com ou encore les site d'annonces totalement gratuits www.vivastreet.fr www.kijiji.fr qui tentent d'intégrer le domaine des annonces de cession d'entreprises.
Pour notre part, en tant que cabinet de cession acquisition situé en Bourgogne, nous nous interdisons depuis longtemps de déposer des offres d'entreprises industrielles sur ce type de sites et c'est ce que devraient faire tout nos confrères.
Pourquoi avons-nous opérer ce choix du support de diffusion de l'offre ?
Parce que nous avons constaté au fil du temps que les contacts générés par ces sites ne sont pas bons et manquent cruellement de personnes porteurs de véritables projets, motivées et solvables.
Il existe d'autres sites ou plutôt réseaux tel que ceux des CCI www.pmicontact.fr , CHAMBRE DES METIERS, association (CRA notamment www.cra.asso.fr ) qui sont plus sérieux.
Le désavantage que nous avons pu constater est que l'information est diffusée au compte goutte et que votre projet de cession ou d'acquisition ne peut faire l'objet d'aucune recherche active. En effet ces organismes ne sauraient se comporter exactement comme des cabinets de cession-acquisition au risque de s'exposer à des faits de concurrence déloyale, voire d'exercice illégal de certaines professions réglementées.
Prenons un exemple.
Un repreneur s'adresse à l'association CRA et en devient membre par le paiement d'une cotisation annuelle.
En déposant les caractéristiques de son projet, il peut penser que celui-ci va être largement diffusé et transmis aux personnes intéressées qui en font la demande.
Mais cela est totalement inexact. En effet le dirigeant (vendeur direct) ou l'intermédiaire qui a une entreprise à vendre, pouvant correspondre à la cible du repreneur CRA devra pour obtenir ses coordonnées, devenir lui-même membre du CRA et donc payer la cotisation annuelle d'environ 1.000 €.
Autant dire que la probabilité d'être mis en contact avec une entreprise identifiée par un dirigeant en direct ou un cabinet de transmission est relativement faible.
Il peut être en effet onéreux et fastidieux pour un vendeur de multiplier la présentation des dossiers selon les critères de chacun. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de diffuser nos annonces que sur le site www.fusacq.com et de travailler sur notre référencement internet pour que les acheteurs et les vendeurs puissent nous trouver facilement.
Le raisonnement avec les CCI et les Chambres des métiers est à peu près le même car les acquéreurs et les vendeurs doivent parfois régler certaines cotisations pour avoir accès à leurs bases de données. Certaines CCI sont beaucoup plus ouvertes que d'autres néanmoins.
Conclusion
Vous avez un projet de cession ou d'acquisition d'une entreprise d'au moins 10 salariés, adressez-vous à un intermédiaire spécialisé en cession-acquisition si possible dans votre secteur géographique et d'activité ou branche.
N'hésitez surtout pas à demander le cursus et l'expérience professionnelle de la personne qui sera en charge de vous assister dans votre projet car les opérations de transmissions requierent une très bonne maîtrise du juridique et de la comptabilité.
François GAUDRY (dirigeant d'Atome Conseil www.gestion-conseil.fr )
15 février 2009
Agent immobilier - droit à commission - fausse identité
Par arrêt n° 568 rendu en Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation reconnaît le droit à la commision pour l'agent immobilier qui avait été à l'origine de l'entremise entre le vendeur et l'acheteur, même si ce dernier s'était présenté sous une fausse identité lors de la formulation d'une offre d'acquisition.
Moyen effectivement astucieux pour éluder la commission du professionnel mais qui n'a pas fonctionné en l'espèce...
Il faut saluer ici la sagesse des juges suprêmes.
En revanche la lenteur de la justice est toujours réelle puisque l'arrêt de 1ère instance du TGI de Grasse avait été rendu le 16 février 1996.
04 février 2009
Loi du 2 janvier 1970 - actions - immeubles à l'actif du bilan
Toute personne physique ou morale qui s'entremet dans des opérations de cessions d'actions de société anonyme doit-elle être titualire de la carte de transaction délivrée par la Préfecture ?
Par une décision du 27 novembre 2008, la Cour de cassation répond par la négative, même lorsque l'actif de la société anonyme est exclusivement composé d'immeubles (N° de pourvoi: 06-16688)
01 septembre 2008
Les prix de vente des fonds de commerce en 2008 (Nièvre)
Info source : ATOME CONSEIL -
Pour connaître les prix de vente des fonds de commerce intervenus dans le département de la Nièvre depuis 2006, merci de vous rendre à cette adresse : http://www.gestion-conseil.fr/Cessions/nievre_cession.html
16 mars 2008
Reprendre ou transmettre une entreprise dans la Nièvre (région Bourgogne)
Vous avez un projet de reprise d'entreprise (PME-PMI et fonds de commerce importants) dans les départements
de la Nièvre, du Cher et de l'Allier.
Il est devenu aujourd'hui indispensable de vous faire conseiller et vivement recommandé de mandater un intermédiaire spécialisé.
Il existe depuis 2 ans dans les départements de la Nièvre, du Cher et de l'Allier, une solution alternative aux missions générales qui sont assurées par les CCI et les Chambres des Métiers, celle de recourir à la société ATOME CONSEIL basée au carrefour de ces 3 départements à NEVERS (58).
Son dirigeant de formation supérieure juridique, comptable et financière et ses partenaires (experts comptables, experts financiers, banquiers, agents immmobiliers, avocats) sauront vous donner une vision précise sur la valeur de votre entreprise et vous feront gagner un temps précieux dans votre recherche d'acquéreur et dans les négociations.
N'hésitez pas à contacter dès à présent la société ATOME CONSEIL au 03 86 90 20 75 pour un entretien.
Seule une société titulaire d'une carte de transaction sur immeuble et fonds de commerce délivrée par la Préfecture est habilitée à intervenir dans les négociations entre un vendeur et un acquéreur y compris en cas de cession des parts sociales d'une société lorsqu'il figure un fonds de commerce ou un immeuble à l'actif de son bilan.
