01 décembre 2011
LIQUIDATION JUDICIAIRE (recours de l'acquéreur évincé impossible)
Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Vente d’un bien mobilier du débiteur en liquidation judiciaire. - Appel-nullité du jugement. - Qualité pour l’exercer. - Candidat acheteur évincé (non).
L’auteur d’une offre d’acquisition de gré à gré d’un bien mobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire n’a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, peu important que l’ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée.
Dès lors, il n’est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre et autorisant la vente du fonds de commerce au profit de l’auteur d’une offre concurrente.
Com. - 31 mai 2011. REJET
N° 10-17.774. - CA Paris, 9 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 23 juin 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1612, note Alain Lienhard (“Voies de recours : pas de recours-nullité pour le repreneur évincé”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/11, août-septembre 2011, décision n° 724, p. 679-680.
31 octobre 2011
Meubles Richelieu (communiqué de presse)
ART ET MEUBLES DE FRANCE
Route de Chinon, zone industrielle
37120 RICHELIEU
COMMUNIQUE DE PRESSE
Lundi 31 octobre 2011
De Monsieur Salman MAHMOOD, actionnaire majoritaire du Groupe
When we took over this company last year in October, it was already a bankrupt company taking last breath because the first payment of restructure plan to creditor was due in Feb 2011.
Lorsque nous avons repris l’entreprise Richelieu en octobre 2010, elle était virtuellement en état de cessation des paiements et prenait son dernier souffle avant l’exigibilité de la première échéance du plan de continuation en février 2011.
We managed to pay the first restructure plan payment to the creditors for which half of the amount was paid from our own pocket. That gave us one more year of life as creditors were calm who were in excess of Euro 3 Million. We worked very hard on making Richelieu image as an international company we went to various large exhibitions, printed very expensive and attractive catalogues, produced the most advanced website, heavily invested in online marketing like Facebook, twitter, alibaba.com, LinkedIn, wherever people go we went there to show them Richelieu art, we also setup a new marketing office in England to serve English speaking clients, we cut down many unnecessary costs to improve the profitability. We made big changes within the factory there were twelve people sharing one computer with one email address, offices conditions were bad not presentable to clients, staff was not talking to each other due to the tense environment etc. we changed everything and not only gave Euro 500.000 (50% cash guarantee) to the creditors but also gave one year more financial life to the staff of Richelieu and so many dealers who were selling Richelieu full time.
Nous avons mis tous nos efforts pour payer cette première échéance que nous avons réglée avec nos fonds propres à hauteur de 50 %. Cela nous a donné un an supplémentaire pour continuer de rembourser un passif existant, supérieur à 3 millions d’euros. Nous avons travaillé dur pour faire de Richelieu une marque internationale. Nous avons participé à plusieurs salons, investi dans la conception et l’impression d’un catalogue attractif, mis en place un site internet digne de ce nom, investi massivement dans le marketing internet tel que Facebook, Twitter, Alibaba, LinkedIn, partout où il y avait une demande potentielle nous avons montré les produits Richelieu. Nous avons également mis en place une nouvelle agence marketing en Angleterre pour gérer les clients parlant anglais. Nous avons par ailleurs réduit de nombreuses dépenses pour améliorerla rentabilité. Degrands changements sont intervenus au sein de l’usine où 12 personnes partageaient un seul ordinateur et une seule adresse email. Les bureaux étaient dans un état pitoyable et aucun client ne pouvait y être décemment convié. Les membres du personnel n’échangeaient pas entre eux en raison d’une situation tendue, etc.… nous avons tout modifié et pas seulement apporté 500.000 € aux créanciers (50 % en trésorerie à titre de garantie), mais nous avons donné une année supplémentaire de travail au personnel de Richelieu et aux nombreux revendeurs qui distribuent les produits de la marque.
We managed to save the revenue decline which was almost declining 20 to 30% every year1 and not only this we increased the revenue in first half of 2011 by almost 30%. In other words under our leadership company growth was 60% in total.
Nous avons inversé la baisse récurrente du chiffre d’affaires qui était de 20 à 30 % par an1 et bien plus, nous avons augmenté les ventes au premier semestre 2011 d’au moins 30 %. En d’autres termes, notre intervention a permis une progression des ventes prévisibles d’environ 60 %.
But due to the change in middle management in Richelieu and new consultant arrival brought this company to zero in last month when they decided to attend a very expensive show at a wrong time of the year. The show cost was not the only cost the production level was dropped significantly because factory was preparing stand therefore, there was not enough work done at factory to invoice customers. In addition the orders level dropped significantly from August this year. These were the main causes of failure.
Mais en raison d’un changement de comportement des responsables de l’usine et de l’arrivée d’un nouveau consultant externe, l’activité a été quasi inexistante au mois de septembre après qu’il m’ait été suggéré de participer à un salon très onéreux (Maison et Objet à Villepinte) à une mauvaise époque de l’année (juste après un mois de quasi inactivité en août pendant laquelle l’usine était fermée). Les coûts du salon n’ont pas été les seuls, le niveau de production a considérablement diminué pendant cette période car une grande partie des salariés était occupée à la préparation du salon. La production de septembre a été insuffisante pour facturer les clients, corrélativement à une baisse des commandes au mois d’août. Ces faits ont été les causes principales de la défaillance.
L’annonce sensationnelle dans la presse cette semaine de l’intervention de la Gendarmerie, repose sur des mensonges et de fausses allégations. Je suis surpris de constater comment certaines personnes peuvent descendre aussi bas en matière de morale. La réalité est que j’ai récemment découvert lors de ma dernière visite dans l’usine ARTA MOBILA en Roumanie (détenue par le Groupe), qu’en plus des meubles dela gamme Vauban, ceux dela gamme Richelieuy étaient également fabriqués. Je dirais qu’environ 40 % des meubles vendus par AMF France sont concernés. AMF FRANCE a reçu beaucoup de sa filiale roumaine et tiré profit du travail difficile de ses salariés à hauteur d’environ 5 millions d’Euros. Si je dis que les roumains ont probablement sauvé le travail des français pendant 12 ans, je défie quiconquede prouver lecontraire. Mais les travailleurs français étaient peu reconnaissants envers leurs collègues roumains et bien en dessous d’un traitement normal. Ainsi, ils ne recevaient même pas un salaire minimum. Au cours de ma récente visite en Roumanie j’ai pu me rendre compte qu’ils ne disposaient d’aucunes facilités essentielles comme des toilettes, une salle à manger et le toit de leur usine était complètement endommagé. Ils ont fabriqué des meubles pour la société française sous des températures de -30° avec un système de chauffage défectueux et un toit percé.
AMF France owed a lot of money to Romanians factory for the furniture they made but hardly paid any money back to them, they were complaining for their money. We asked them to take some of their furniture back as AMF had cash shortage, this could fix their problems therefore, they were just removing some of their stock with one lorry which could hardly carry Euro 50.000 of furniture, even if they were stealing some of AMF furniture AMF still had a huge debt towards Romanian company and there is nothing else to steal from AMF except furniture or its parts. Therefore, we strongly condemn the steps taken to stop their lorry by some of the staff members, Romanians did nothing wrong, they had right and title on the furniture; they had permission from the owners and the directors of the company. They did everything legal but what was done byRichelieustaff was all illegal and unethical. Calling police for a civil matter was very strange and police also left in confusion as they could not find anything wrong. The only strange part is that removal was one day before the liquidation hearing due to the month end was approaching and they were worried about the salaries. Even then it was all legal what was done. We are being accused and alleged because we were neutral in the process, this is our crime and this is the reason we are being given bad publicity in the newspaper. Police can verify the identifications of Romanians worker they are on payroll of ARTA MOBILA and the truck was also Romanian. Therefore, it was not a third party who was doing this. They were the legal owners and title holders of the furniture which they were removing to pay their salaries and bills.
Even if they had five Lorries full of stock that was still not covering their debt whereby we just allowed them one lorry for emergency bail out
AMF FRANCE doit beaucoup d’argent à l’usine roumaine pour les meuble fabriqués, mais ces meubles n’ont jamais été réglés et les salariés roumains réclamaient leur du. Nous leur avons demandé de reprendre leurs meubles puisque AMF n’avait pas la trésorerie nécessaire pour solutionner ce problème, c’est la raison pour laquelle ils reprenaient une partie de leur stock avec un camion qui au demeurant ne peut transporter une valeur supérieure à 50.000 €. A supposer qu’ils se soient emparés d’une partie des meubles d’AMF, celle-ci serait restée et reste aujourd’hui débitrice de l’usine roumaine et il n’y a rien à dérober chez AMF à l’exception de meubles et de ferronneries. C’est la raison pour laquelle, nous condamnons fermement l’attitude de certains employés qui ont tout fait pour empêcher les salariés roumains de récupérer leur production impayée. Les roumains n’ont rien fait de malhonnête, ils avaient des droits et des titres sur les meubles et avaient l’autorisation des propriétaires et des dirigeants dela société. Ilsont agit dans la légalité mais ce qui a été fait par les salariés d’AMF était illégal et immoral. Appeler la Gendarmerie pour une affaire commerciale était déplacé, celle-ci ayant été en outre mise dans l’embarras, puisqu’aucune infraction pénale ne pouvait être reprochée. Le seul point suspect est que cet enlèvement soit intervenu la veille de la liquidation judiciaire, mais il a été mené à une période de fin de mois ou la tension sur le règlement des salaires est plus vive. Tout ce qui devait être entrepris était légal. Nous sommes présumés coupables et publiquement accusés parce que nous avons fait preuve d’objectivité dans cette affaire, c’est là notre seul crime et c’est la raison pour laquelle nous avons été pointés du doigt dansla Nouvelle République.LaGendarmerie peut vérifier que les travailleurs roumains qui se trouvaient sur place sont bien des salariés dela société ARTAMOBILAet que le camion devant procéder à l’enlèvement était un camion roumain. Ce n’est donc pas un tiers qui a procédé à cette opération. Il s’agissait des propriétaires des meubles qui les reprenaient en vue d’assurer le règlement de salaires et de factures.
Même s’ils avaient disposé de 5 camions remplis de meubles, cela n’aurait pas suffit à couvrir leur dettes, c’est la raison pour laquelle nous les avons autorisés à reprendre en urgence une partie du stock.
I really liked working with some of the Richelieu colleagues, but our biggest and the weakest point was our absence from Richelieu as we live in theUKand we were not able to speak French. That was a challenge for us but we still worked hard with good intentions. No one can challenge our genuine efforts and investment in the company. I had to resign as manager due to my other commitments as I manage over ten companies at the moment, but I kept my brother as manager so that I can work closely with him to help the company.
J’ai vraiment apprécié travailler avec certaines personnes à Richelieu, mais notre point faible a été notre présence épisodique à l’usine du fait que nous résidons au Royaume-Uni et que nous ne parlons pas français. C’était un challenge pour nous et nous avons toujours travaillé dur avec les meilleures intentions. Personne ne peut contester nos véritables efforts et investissements dans l’entreprise. J’ai été contraint de démissionner du poste de président d’AMF en raison de nombreux autres mandats sociaux, mais j’ai conservé mon frère comme dirigeant pour que je puisse travailler en étroite collaboration avec lui pour aider l’entreprise.
We wish Richelieu a good luck, this is a difficult time for economy, I really wish to see people at Richelieu factory employed, some of them have worked really hard with good intentions and deserve a good future.
Nous souhaitons à Richelieu bon vent, la période économique est difficile, j’espère sincèrement que des salariés de l’entreprise Richelieu pourront conserver leur emploi. Certains d’entre eux ont travaillé vraiment dur avec de bonnes intentions et méritent un avenir serein.
Le 31 octobre 2011
Salman MAHMOOD
1 AMF revenues, chiffres d’affaires AMF France
2007 : 5.040 K€
2008 : 4.688 K€
2009 : 3.681 K
2010 : 3.140 K€ (arrivée de M. Mahmood 7 octobre 2010)
13 octobre 2011
Agent Immobilier - collaborateur non salarié
AGENT IMMOBILIER
Collaborateur non salarié. - Conditions d’exercice. - Activité pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle. - Nécessité.
Il résulte des dispositions d’ordre public des articles 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l’article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.
1re Civ. - 28 avril 2011. CASSATION
N° 10-14.258. - CA Pau, 14 décembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av. Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités, n° 3500, p. 46, note Chloé Mathonnière (“Agent commercial : le mandant doit être titulaire de la carte professionnelle”).
28 février 2011
Avocat - cession entreprise - rédaction d'actes - responsabilité
Le devoir d'efficacité incombant à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents nécessaires à l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions d'une société commerciale implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre des délibérations du conseil d'administration.
Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour exonérer de sa responsabilité une société d'avocats investie d'une telle mission, qualifie celle-ci de mission de secrétariat juridique et retient qu'il n'entrait pas dans la mission de cette société d'avocats d'obtenir les documents sociaux, dont un procès-verbal du conseil d'administration qui lui aurait permis de constater l'existence d'une distribution de dividendes faisant obstacle à l'affectation de l'intégralité du résultat dans les réserves.
1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION
N° 09-13.840. - CA Paris, 2 décembre 2008.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 8, p. 19-20. Voir également la revue Bulletin Joly sociétés, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, n° 210, p. 969 à 972, note Jean-Jacques Barbiéri (“Le seing et le sceau”).
Conseil en management - pratique du droit à titre accessoire
Aux termes de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.
Ne satisfait pas aux exigences de ce texte le conseil en management d'entreprises qui, chargé d'un audit aux fins de réduction des coûts dans le domaine des taxes et redevances, des cotisations sociales et des cotisations au titre des accidents du travail, a pour mission de détecter les anomalies dans l'application de la tarification du risque "accidents du travail", puis de délivrer des conseils lorsque des recours sont nécessaires en cas d'erreurs ou d'irrégularités relevées.
En effet, en amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique. Or c'est dans leur ensemble que les consultations juridiques offertes doivent directement relever de l'activité principale en considération de laquelle l'agrément ministériel prévu à l'article 54 du même texte a été conféré (en l'occurrence, le conseil en affaires, gestion et sélection ou mise à disposition de personnel).
1re Civ. - 15 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-66.319. - CA Versailles, 5 mars 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 3, 17 janvier 2011, Jurisprudence, n° 46, p. 95 à 97, note Christophe Jamin (“Périmètre du droit : coup d’arrêt aux pratiques des conseillers en réduction des coûts !”).
13 janvier 2011
A propos d'ADF FINANCE (La Rochelle)
Monsieur Arnaud AUPRETRE de LAGENEST reste nous devoir la somme de 11.275 €, somme qui, compte tenu de la passivité, voire de la mauvaise foi du liquidateur judiciaire, Maître COURRET-GUGUEN, ne sera vraisemblablement jamais récupérée.
Monsieur le Procureur a été alerté sur la situation détaillée ci-dessous par courrier du 30.11.2010.
Aucune réponse à ce jour.
Y-A-T-IL UNE JUSTICE EN FRANCE OU DEVONS NOUS NOUS DEBROUILLER SEULS ?
I - Rappel de la procédure
- Liquidation judiciaire : 14 avril 2009
- Mandataire liquidateur : Me CURRET-GUGUEN
- Créance de la société ALLIANCE ALIZE : 11.275 € outres intérêts et frais (jugement définitif du Tribunal de commerce de La Rochelle en date du 25 septembre 2009
II - Exposé
A au moins deux reprises (cf courriers des 29 mai 2009 et 20 septembre 2010), nous avons attiré l’attention de Me COURRET sur l’existence d’un poste important de créances clients inscrites à l’actif du bilan 2007 à hauteur de 388.000 €, soit un an avant l’ouverture de la procédure.
Pourtant, il semble d’après son courrier daté 4 mai 2009 que l’actif du dossier est inexistant, ce qui parait très étonnant.
Il faut savoir que l’activité de la société ADF FINANCE se résume à collecter des fonds des contribuables métropolitains pour les investir dans des structures situées dans les DOM-TOM et qu’elle perçoit une rétrocession de ces sommes des maîtres d’œuvre sur place qui ne font que lui rétrocéder une partie des investissements perçue.
Or le dirigeant a recréé une activité identique à la même adresse, à savoir la société ADL CONSEIL (RCS La Rochelle B 519 913 420) en date du 3 février 2010.
Nous ne pouvons que nous interroger aujourd’hui sur les causes qui ont conduit à la mise en liquidation judiciaire de la société ADF FINANCE, et nous subodorons que cette procédure a été initiée dans le but de se soustraire au paiement du passif social.
A notre connaissance, Me COURRET n’a engagé aucune action en comblement du passif, en extension de la liquidation judiciaire ou en faillite personnelle.
Nous considérons qu’il est anormal que de telles situations restent sans suite et permettent à un dirigeant de s’exonérer de toute responsabilité à l’égard des créanciers.
Nous n’avons guère de moyens d’action sauf à vous informer de la présente situation et espérons qu’une suite pourra être apportée. Courrier de Me_Guguen_du 13 janvier 2011
11 janvier 2011
FIBRE ACTIVE et LIQUIDATION JUDICIAIRE
Un article du JDC (Journal du Centre) du 23 novembre 2009 évoque la situation de :
L'entreprise BCP (fabricant de bûches de bois compressé) à VARZY (Nièvre)
RCS Nevers B 504 675 174
Cet article vante entre autres " l'importante aide de Fibre Active et de la Boutique de gestion Agir et Créer "
RESULTAT :
création 24 JUIN 2008 --------------------> liquidation judiciaire 5 MAI 2010
argent public investi (environ 170.000 €)
Complètement navrant....!
19 novembre 2010
AGENT IMMOBILIER : commission comportement fautif de l'acquéreur
La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, n° 1579) a, dans la continuité d'un arrêt d'assemblée plénière du 8 mai 2008 ("Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur, par l'entremise de laquelle ils ont été mis en rapport, doit à l'agent immobilier, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation de son préjudice"), jugé que "La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts". Dans son commentaire (JCP 2010, éd. N, n° 1252) Jean-Jacques Barbiéri suggère aux rédacteurs d'actes "de préciser clairement le sort de la commission en cas de retrait du bien du processus de vente suivi d'une négociation amiable modifiant les données initiales en vue de la réalisation de la même opération".
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 29, 23 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1252, p. 33-34, note Jean-Jacques Barbiéri ("De l'indemnisation de l'agent immobilier évincé par la négociation amiable entre le vendeur et la SAFER").
06 octobre 2010
Le conseil en investissement financier "CIF"
Le statut de conseil en investissement financier a été créé par la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003.
Que fait-il exactement ? une fois de plus le législateur ne fait pas dans la clarté la plus absolue.
Article L 541-1 du code monétaire et financier
I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 (la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil en investissement, la prise ferme, le placement garanti, le placement non garanti, l'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L 424-1) ;
2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 (la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement) ;
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ;
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 (proposition de souscription de rente viagère).
II. - Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
III. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;
2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
IV. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pour une étude approfondie : www.inforeg.ccip.fr
07 novembre 2009
Un moteur de recherche spécialisé en transmission d'entreprises
En raison du nombre très important de sites proposant des annonces de cession d'entreprises mélangées à des annonces immobilières et de commerces de détail, nous avons pensé qu'il serait utile de créer un moteur spécialisé effectuant une recherche uniquement sur des sites spécialisés que nous avons sélectionnés.
Pour effectuer une recherche : http://www.gestion-conseil.fr/moteur_google.htm
