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16 mars 2009

CESSION ENTREPRISE - rôle de l'avocat

Jurisprudence (CESSION TITRES SOCIAUX - MISSION AVOCAT - RECHERCHE D'ACQUEREURS - INCOMPATIBILITE - OUI). Un avocat peut-il être rémunéré uniquement par un % sur le prix de cession au titre d'une mission de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une cession...
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15 février 2009

Agent immobilier - droit à commission - fausse identité

Par arrêt n° 568 rendu en Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation reconnaît le droit à la commision pour l'agent immobilier qui avait été à l'origine de l'entremise entre le vendeur et l'acheteur, même si ce dernier s'était présenté sous...
4 février 2009

Loi du 2 janvier 1970 - actions - immeubles à l'actif du bilan

Toute personne physique ou morale qui s'entremet dans des opérations de cessions d'actions de société anonyme doit-elle être titualire de la carte de transaction délivrée par la Préfecture ? Par une décision du 27 novembre 2008, la Cour de cassation répond...
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