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Vente reprise d'entreprise Bourgogne Auvergne Centre France
12 juin 2014

Conseil en transmission d'entreprises - clause pénale

Il est possible de consulter sur le site legimobile.fr, un arrêt très intéressant mettant en jeu un cabinet de conseil en transmission d'entreprise.

Cour d'appel de LYON 25.11.2009 (RG 09/00675) : http://legimobile.fr

La société JRD STRATEGIE, aujourd'hui en liquidation judiciaire, avait assigné deux mandants pour non respect du contrat et lui demandait une somme de 175.696 € en réparation de son préjudice.

La Cour d'appel a confirmé la décision de rejet des premiers juges au motif que l'absence de fourniture de documents d'urbanisme, ne constituait pas "le manquement ou la défaillance flagrante et volontaire" permettant de faire jouer la clause pénale.

La société JRD STRATEGIE a été déboutée, mais son action était quand même risquée.

En fait, le différent est né sur la valorisation (du simple au double) retenue par les parties pour la société d'exploitation et les immeubles. Avant d'entreprendre de nombreuses démarches, il est vivement conseillé aux Cabinets de transmission d'entreprises de connaître très en amont le prix attendu par le vendeur, auquel cas ils s'exposent à travailler pour la gloire.

 

Un autre aspect intéressant de la décision concerne la loi Hoguet du 2 janvier 1970. 

A partir du moment ou une des sociétés A VENDRE n'entre pas dans le champ d'application de cette loi, les autres sociétés du groupe, quant bien même ce serait des SCI, en sont également exclues au motif qu'elles font partie "...d'une opération indivisible de cession d'un patrimoine industriel portant à la fois sur le capital de la société holding et sur les bâtiments industriels occupés par les entreprises appartenant à la société holding."

François GAUDRY (Atome conseil)

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