Vente - fonds de commerce - radiation du vendeur - garantie passif - créance salariale

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation du 08.10.2013 (n° de pourvoi 12-24825) vient casser l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers sur plusieurs aspects.

Faits

la société PRIM a vendu son fonds de commerce à l'entreprise LA PREE. Après la vente l'entreprise PRIM a été dissoute et radiée du Registre du commerce le 10.11.2006.

Entre-temps une ancienne salariée a assigner aux prud'hommes la société LA PREE et obtenu des condamnations.

La société LA PREE a demandé à la société PRIM de la garantir de ces dettes qui trouvaient leur origine antérieurement à la cession. La société PRIM n'a pas voulu s'exécuter. La Cour d'appel de Poitiers lui a donné raison pour diverses motifs.

Mais la Haute a cassé cet arrêt en indiquant

Motifs

1. La radiation du Registre du commerce décharge le liquidateur amiable de la société du passif

2. Sauf s'il est démontré qu'il a eu connaissance avant la clôture de la liquidation de l'existence de la dette auquel cas il se devait constituer une provision

3. La cour d'appel doit rechercher après la cloture de la liquidation si les anciens associés sont en mesure de s'acquitter de la dette de l'entreprise avec les sommes qu'ils ont reçues (reprise des apports et répartition du boni de liquidation).

RAPPEL :

dissolution amiable ---> clôture de la liquidation ---> radiation du RCS

en l'espèce 31.05.2006 ---> 17.10.2006 ---> 10.11.2006