CESSION ENTREPRISE - rôle de l'avocat

Jurisprudence (CESSION TITRES SOCIAUX - MISSION AVOCAT - RECHERCHE D'ACQUEREURS - INCOMPATIBILITE - OUI).
Un avocat peut-il être rémunéré uniquement par un % sur le prix de cession au titre d'une mission de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une cession d'entreprise ? il s'agissait en l'espèce de droits sociaux.

Réponse de la Cour de cassation : non au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

"Mais attendu que les dispositions de l'article 10 précité s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques ; qu'ayant relevé que le mandat donné à l'avocat ne prévoyait qu'un honoraire calculé sur le résultat des diligences de l'avocat, le premier président a, à juste titre, déclaré nulle la convention d'honoraires passée entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ;"

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 7 décembre 1999
N° de pourvoi: 97-16971 97-20427

Un commentaire de la présente décision a été publié au JCP 2000 n° 6 II- 10246 par M. J. SAINTE-ROSE, avocat général à la Cour de cassation, qui considère que "l'activité (de l'avocat ici) s'apparente à celle d'intermédiaire peu compatible, semble-t-il, avec l'exercice de la profession d'avocat..."