15 février 2009
Agent immobilier - droit à commission - fausse identité
Par arrêt n° 568 rendu en Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation reconnaît le droit à la commision pour l'agent immobilier qui avait été à l'origine de l'entremise entre le vendeur et l'acheteur, même si ce dernier s'était présenté sous une fausse identité lors de la formulation d'une offre d'acquisition.
Moyen effectivement astucieux pour éluder la commission du professionnel mais qui n'a pas fonctionné en l'espèce...
Il faut saluer ici la sagesse des juges suprêmes.
En revanche la lenteur de la justice est toujours réelle puisque l'arrêt de 1ère instance du TGI de Grasse avait été rendu le 16 février 1996.
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