4 février 2009
Loi du 2 janvier 1970 - actions - immeubles à l'actif du bilan
Toute personne physique ou morale qui s'entremet dans des opérations de cessions d'actions de société anonyme doit-elle être titualire de la carte de transaction délivrée par la Préfecture ?
Par une décision du 27 novembre 2008, la Cour de cassation répond par la négative, même lorsque l'actif de la société anonyme est exclusivement composé d'immeubles (N° de pourvoi: 06-16688)
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