LE CONSEIL EN MANAGEMENT, LA CARTE DE TRANSACTION IMMOBILIERE ET L'EXTRAIT KBIS

Info source : ATOME CONSEIL

L'objet social d'une société commerciale exerçant une activité de conseil en management ou en cession-acquisition d'entreprise doit-il mentionner les activités spécifiées à l'article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

En d'autres termes, les services préfectoraux peuvent-ils subordonner la fourniture la carte de transaction, de gestion ou celle de marchand de listes à l'existence de cette mention dans les statuts ?

Cette question revêt un intérêt en pratique dans la mesure où elle peut entrainer un coût supplémentaire pour l'entreprise qui sera contrainte de modifier son objet social et/ou son activité.
A priori, aucun texte ne vient imposer une telle obligation, de sorte que le fonctionnaire qui userait de ce motif commettrait un excès de pouvoir.
Une discussion sur ce point est actuellement en cours avec les services de la Préfecture de la Nièvre et nous tiendrons le lecteur au courant de son l'évolution.

Le premier conseil qui peut-être délivré ici est d'exiger de la Préfecture un courrier écrit motivant le refus de délivrance de la carte sollicitée.

Comments

[titi]

bonjour
je possede 7 annees de fiche de paie au sein d'une agence immobiliere et 3 comme agent commercial au sein de la meme profession ,est ce que je peut obtenir la carte t.