16 octobre 2006
LA CARTE T ET L'EXTRAIT KBIS
Info source : ATOME CONSEIL
La carte de transaction dite "carte T" est délivrée par les services préfectoraux.
Si la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne figure pas sur l'extrait Kbis, la carte ne sera pas délivrée.
Voilà l'interprétation erronée et abusive qui a été faite par Monsieur Bernard PRUNEL, chef de bureau à la Préfecture de la Nièvre, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
POURQUOI ?
L'article 1 du décret susvisé indique que ce n'est ni dans l'objet social ni sur l'extrait Kbis que les termes "transactions sur immeubles et fonds de commerce" doivent apparaître mais sur la carte elle-même qui est délivrée par la Préfecture.
Cette carte est délivrée aux personnes morales qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1 de la loi de 1970.
En réalité la rédaction du décret d'application est très indélicate dans la mesure ou la loi ne parle pas d'activité mais d' "opérations". En cas de conflit de texte on sait que c'est le texte législatif qui prime sur son décret d'application.
L'emploi du terme "opérations" implique en principe qu'aucune mention spécifique ne doit figurer sur l'extrait Kbis. Et pourtant c'est ce qui est expressémment demandé ici.
Commentaires
demande de renseignements
pourriez- vous me renseigner sur la carte T, comment se la procurer, quels sont les frais...un maximum d informations si possible merci
Bravo pour votre blog
Bonjour
Votre blog a retenu notre a attention pour la qualité de ses articles.
Nous serions heureux que vous l'inscriviez sur financioo.com afin de pouvoir l'indexer.
Financioo est un annuaire qui référence les meilleurs sites de blog traitant de la finance et de l'économie.
Pour vous inscrire sur Financioo il vous suffit d'aller sur http://www.financioo.com/?obj=front&action=site_ajout_form ou aller sur http://www.financioo.com et cliquer sur "Ajouter votre blog-site" sur la barre du haut.
Bien cordialement
Vincent
Financioo.com
Poster un commentaire
Rétroliens
URL pour faire un rétrolien vers ce message :
http://www.canalblog.com/cf/fe/tb/?bid=118004&pid=2924363
Liens vers des weblogs qui référencent ce message :
