Exercice illégal de la profession d'avocat

L'habitude n'est pas un élément constitutif de l'infraction prévue et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971.
Une fois suffit à vous faire condamner.

Crim. - 5 février 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 12-81.155. - CA Paris, 24 janvier 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 83-85, 24-26 mars 2013, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Dominique Piau (“L’exercice illégal de la profession d’avocat ou la “Peau de chagrin” à la lumière d’un rappel au règlement...”).Voir également la revue Droit pénal, n° 4, avril 2013, commentaire n° 53, p. 32, note Michel Véron (“Usurpation de fonctions”), et ce même numéro, commentaire n° 61, p. 42, note Jacques-Henri Robert (“Le quasi-monopole des avocats”).