16 octobre 2006
LA CARTE T ET L'EXTRAIT KBIS
Info source : ATOME CONSEIL La carte de transaction dite "carte T" est délivrée par les services préfectoraux. Si la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne figure pas sur l'extrait Kbis, la carte ne sera pas délivrée. Voilà l'interprétation...