Réduire les délais de paiements des huissiers et des avocats après jugement

Lorsque vous obtenez gain de cause dans une procédure judiciaire, l'avocat se charge le plus souvent de transmettre la grosse du jugement (l'original délivré par le greffier) à l'huissier pour signification.

La signification fait courir le délai de recours et doit être réalisée pour le purger définitivement. A la suite un certificat de non recours ou non contestation (selon le cas) sera délivré.

NE PROCEDEZ PLUS AINSI car vous perdrez un temps précieux pour récupérer votre condamnation !
DEMANDEZ A L'AVOCAT qu'il vous transmette la grosse et chargez vous de missionner l'huissier vous-même.

Pourquoi ?

Parce qu'il existe un usage selon lequel, lorsque l'avocat transmet la grosse d'un décision de justice à un huissier, ce dernier lui reversera les fonds. Or les fonds resteront encore bloqués sur le compte CARPA de l'avocat pendant un délai minimum de 23 jours.

Ainsi par exemple, pour une condamnation obtenue le 2 janvier, vous pourrez tout à fait légalement être réglé fin avril.
1 mois pour le délai d'appel
6 semaines pour l'huissier
23 jours pour l'avocat.

A moins que votre débiteur n'exécute spontanément la condamnation.

Génial ! Lorsque l'on sait que le législateur a réduit récemment les délais de paiements des entreprises pour limiter les risques de défaillance.

Les huissiers interpréteront toujours le délai de 6 semaines comme une autorisation pour eux de conserver les fonds alors que le texte parle de délai maximum. (article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996)

Il ne faut pas hésitez à relancer régulièrement l'huissier dès qu'il est en possession des fonds pour qu'il vous les adresse rapidement. Vous pouvez toujours prétexter de difficultés de trésorerie.

François Gaudry