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Vente reprise d'entreprise Bourgogne Auvergne Centre France
26 mars 2015

Entreprise VENDUE Dpt 06 (Alpes Maritimes) : Signalétique fabrication et pose d'enseignes publicitaires

Entreprise VENDUE Dpt 06 (Alpes Maritimes) : Signalétique fabrication et pose d'enseignes publicitaires
ENTREPRISE VENDUE LE 31.07.2015 Activité : travaux de fabrication et pose d'enseignes et d'aménagements publicitaires (enseignes lumineuses, façade, véhicules, imprimerie) plus de 10 ans d'ancienneté. Raison de la cession : recentrage d'activité CA :...
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18 mars 2015

AVOCAT Honoraires - Contestation - Convention d’honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l’honoraire accept

Le juge ne peut réduire les honoraires de l'avocat si leur principe et leur montant ont été acceptés par le client. Conclusion : Faites attention avant de vous engager sur un montant par écrit (email notamment) ! 2e Civ. - 6 mars 2014. CASSATIONN° 13-14.922....
18 mars 2015

AGENT IMMOBILIER : Mandat - Registre unique - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée

Un agent immobilier est tenu d'inscrire les mandats de vente et de recherche sur un même registre. Si ce n'est pas fait, il encourt la nullité du mandat et pas de possibilité de se rémunérer. Encore une décision fondée sur un pur formalisme préjudiciable...
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