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Administration

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4 juin 2013

Avocat - honoraires - travail d'un collaborateur

Les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d’un cabinet d’avocat constituent des frais exposés par l’avocat dans l’exercice de son mandat de représentation et d’assistance et doivent être prises en compte dans la détermination...

Posté par atomeG à 11:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: avocat

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4 juin 2013

Exercice illégal de la profession d'avocat

L'habitude n'est pas un élément constitutif de l'infraction prévue et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971.Une fois suffit à vous faire condamner. Crim. - 5 février 2013. CASSATION PARTIELLE N° 12-81.155. - CA Paris, 24 janvier...

Posté par atomeG à 11:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: avocat

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28 mai 2013

Réduire les délais de paiements des huissiers et des avocats après jugement

Lorsque vous obtenez gain de cause dans une procédure judiciaire, l'avocat se charge le plus souvent de transmettre la grosse du jugement (l'original délivré par le greffier) à l'huissier pour signification. La signification fait courir le délai de recours...

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Tags: Carpa

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29 mars 2013

Tribunal de commerce de Toulouse : Est-on aux mains d'un réseau quelconque ?

J'ai des raisons de douter :Protagonistes- Monsieur Yves REYMOND, président de chambre (Tribunal de commerce de Toulouse)- Christian REY, mandataire judiciaire- Claude HELIAS, expert-comptable (cabinet BGH) liquidation judiciaire ALLIANCE ALIZE lettre...

Posté par atomeG à 13:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Toulouse, liquidation judiciaire, Tribunal de commerce

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2 octobre 2012

Agent Immobilier : Quand seront-ils rémunérés à la signature d'un mandat ?

De plus en plus de décisions judiciaires refusent la commission de l'agent immobilier pour omission ou absence de vérification de tel ou tel point, contenus dans des documents toujours délicats à demander lors de la signature d'un mandat.(ex. : pièce...

Posté par atomeG à 18:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Agent immobilier

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30 août 2012

HUISSIER - délai de reversement de 6 semaines : Ne vous laissez pas abuser !

L'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 est ainsi libellé : " Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un...

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Tags: Huissier de justice

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22 mai 2012

Nevers - Restaurant de la Porte du Croux

Dans un article paru le 16 mai 2012 dans le JDC (Le Journal du Centre), la ville de Nevers aurait porté une offre devant le Tribunal de commerce pour faire l'acquisition de l'ancien établissement "Restaurant de la Porte du Croux" au prix de 220 K€. Je...

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Tags: liquidation judiciaire, restaurant, Nièvre

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1 décembre 2011

LIQUIDATION JUDICIAIRE (recours de l'acquéreur évincé impossible)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Vente d’un bien mobilier du débiteur en liquidation judiciaire. - Appel-nullité du jugement. - Qualité pour l’exercer. - Candidat acheteur...

Posté par atomeG à 18:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: liquidation judiciaire

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31 octobre 2011

Meubles Richelieu (communiqué de presse)

ART ET MEUBLES DE FRANCERoute de Chinon, zone industrielle37120 RICHELIEU COMMUNIQUE DE PRESSELundi 31 octobre 2011 De Monsieur Salman MAHMOOD, actionnaire majoritaire du Groupe When we took over this company last year in October, it was already a bankrupt...

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Tags: industrie, mobilier

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13 octobre 2011

Agent Immobilier - collaborateur non salarié

AGENT IMMOBILIER Collaborateur non salarié. - Conditions d’exercice. - Activité pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle. - Nécessité. Il résulte des dispositions d’ordre public des articles 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier...

Posté par atomeG à 16:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Agent immobilier

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