Articles populaires – Vente reprise d'entreprise Bourgogne Auvergne Centre France

4 février 2009

Loi du 2 janvier 1970 - actions - immeubles à l'actif du bilan

Toute personne physique ou morale qui s'entremet dans des opérations de cessions d'actions de société anonyme doit-elle être titualire de la carte de transaction délivrée par la Préfecture ? Par une décision du 27 novembre 2008, la Cour de cassation répond...

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Tags: Agent immobilier

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9 juillet 2009

AGENT IMMOBILIER condition suspensive droit à commission

Lorsqu'un agent immobilier régularise un compromis de vente, assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, il ne peut considérer, en l'absence de démarches effectuées par ledit acquéreur, avoir effectivement réalisé la vente...

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Tags: Agent immobilier

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6 octobre 2010

Le conseil en investissement financier "CIF"

Le statut de conseil en investissement financier a été créé par la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003. Que fait-il exactement ? une fois de plus le législateur ne fait pas dans la clarté la plus absolue. Article L 541-1 du code monétaire...

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Tags: CIF

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29 novembre 2013

AGENT IMMOBILIER évincé - jurisprudence

Cour de cassation : 29 mai 2013 N° 12-17.172. - CA Bordeaux, 19 janvier 2012. http://www.legifrance.gouv.fr Encore une fois un mandant essaye de doubler un agent immobilier mais cela lui a quant même couté la commission. Oui d'accord ! mais combien de...

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Tags: Agent immobilier

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4 juin 2013

Avocat - honoraires - travail d'un collaborateur

Les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d’un cabinet d’avocat constituent des frais exposés par l’avocat dans l’exercice de son mandat de représentation et d’assistance et doivent être prises en compte dans la détermination...

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Tags: avocat

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4 juin 2013

Exercice illégal de la profession d'avocat

L'habitude n'est pas un élément constitutif de l'infraction prévue et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971.Une fois suffit à vous faire condamner. Crim. - 5 février 2013. CASSATION PARTIELLE N° 12-81.155. - CA Paris, 24 janvier...

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Tags: avocat

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2 octobre 2012

Agent Immobilier : Quand seront-ils rémunérés à la signature d'un mandat ?

De plus en plus de décisions judiciaires refusent la commission de l'agent immobilier pour omission ou absence de vérification de tel ou tel point, contenus dans des documents toujours délicats à demander lors de la signature d'un mandat.(ex. : pièce...

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Tags: Agent immobilier

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30 août 2012

HUISSIER - délai de reversement de 6 semaines : Ne vous laissez pas abuser !

L'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 est ainsi libellé : " Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un...

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Tags: Huissier de justice

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12 juin 2015

Vente - fonds de commerce - radiation du vendeur - garantie passif - créance salariale

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation du 08.10.2013 (n° de pourvoi 12-24825) vient casser l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers sur plusieurs aspects. Faits la société PRIM a vendu son fonds de commerce à l'entreprise LA PREE. Après la vente l'entreprise...

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Tags: jurisprudence

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10 juillet 2009

Accueil

La société ATOME CONSEIL créé en février 2006 (03 58 80 61 88), www.gestion-conseil.fr est spécialisée dans les transmissions d'entreprises relatives aux secteurs du : METAL : tôlerie, chaudronnerie, tuyauterie, découpage, emboutissage, usinage, décolletage,...

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Tags: Intermédiaire

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18 mars 2015

AGENT IMMOBILIER : Mandat - Registre unique - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée

Un agent immobilier est tenu d'inscrire les mandats de vente et de recherche sur un même registre. Si ce n'est pas fait, il encourt la nullité du mandat et pas de possibilité de se rémunérer. Encore une décision fondée sur un pur formalisme préjudiciable...

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Tags: Agent immobilier

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29 novembre 2013

AGENT IMMOBILIER - jurisprudence : comment perdre son droit à commission

Cour de cassation : 24 avril 2013 N° 11-26.876. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2011. http://www.legifrance.gouv.fr Décision refusant la commission à un agent immobilier pour défaut d'inscription de la personne qui à la charge de la commission dans...

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Tags: Agent immobilier

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2 décembre 2014

Agent immobilier - clause pénale - vente non réalisée - droit à commission (NON)

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement...

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Tags: Agent immobilier

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19 mars 2014

Avocat déontologie

"Je jure comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" Personnellement, je ne crois pas un mot de ce serment. Ce métier est devenu du business.J'ai remarqué maintes et maintes fois que celui qui a peu...

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Tags: avocat

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1 décembre 2011

LIQUIDATION JUDICIAIRE (recours de l'acquéreur évincé impossible)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Vente d’un bien mobilier du débiteur en liquidation judiciaire. - Appel-nullité du jugement. - Qualité pour l’exercer. - Candidat acheteur...

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Tags: liquidation judiciaire

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2 juin 2014

Avocat - honoraires convenus - modification (non)

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Honoraires convenus. - Montant et principe de l’honoraire acceptés par le client après service rendu. - Réduction (non). Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent...

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Tags: avocat

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28 mai 2013

Réduire les délais de paiements des huissiers et des avocats après jugement

Lorsque vous obtenez gain de cause dans une procédure judiciaire, l'avocat se charge le plus souvent de transmettre la grosse du jugement (l'original délivré par le greffier) à l'huissier pour signification. La signification fait courir le délai de recours...

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Tags: Carpa

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19 novembre 2010

AGENT IMMOBILIER : commission comportement fautif de l'acquéreur

La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, n° 1579) a, dans la continuité d'un arrêt d'assemblée plénière du 8 mai 2008 ("Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière...

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Tags: Agent immobilier

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13 janvier 2011

A propos d'ADF FINANCE (La Rochelle)

Monsieur Arnaud AUPRETRE de LAGENEST reste nous devoir la somme de 11.275 €, somme qui, compte tenu de la passivité, voire de la mauvaise foi du liquidateur judiciaire, Maître COURRET-GUGUEN, ne sera vraisemblablement jamais récupérée. Monsieur le Procureur...

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Tags: cabinet de conseil

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13 octobre 2011

Agent Immobilier - collaborateur non salarié

AGENT IMMOBILIER Collaborateur non salarié. - Conditions d’exercice. - Activité pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle. - Nécessité. Il résulte des dispositions d’ordre public des articles 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier...

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Tags: Agent immobilier

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28 février 2011

Avocat - cession entreprise - rédaction d'actes - responsabilité

Le devoir d'efficacité incombant à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents nécessaires à l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions...

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Tags: avocat

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28 février 2011

Conseil en management - pratique du droit à titre accessoire

Aux termes de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public...

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Tags: cabinet de conseil

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15 février 2009

Agent immobilier - droit à commission - fausse identité

Par arrêt n° 568 rendu en Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation reconnaît le droit à la commision pour l'agent immobilier qui avait été à l'origine de l'entremise entre le vendeur et l'acheteur, même si ce dernier s'était présenté sous...

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Tags: Agent immobilier

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16 mars 2009

CESSION ENTREPRISE - rôle de l'avocat

Jurisprudence (CESSION TITRES SOCIAUX - MISSION AVOCAT - RECHERCHE D'ACQUEREURS - INCOMPATIBILITE - OUI). Un avocat peut-il être rémunéré uniquement par un % sur le prix de cession au titre d'une mission de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une cession...

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Tags: avocat

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6 octobre 2006

LE CONSEIL EN MANAGEMENT, LA CARTE DE TRANSACTION IMMOBILIERE ET L'EXTRAIT KBIS

Info source : ATOME CONSEIL L'objet social d'une société commerciale exerçant une activité de conseil en management ou en cession-acquisition d'entreprise doit-il mentionner les activités spécifiées à l'article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 En...

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Tags: Agent immobilier

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