12 juin 2015

Vente - fonds de commerce - radiation du vendeur - garantie passif - créance salariale

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation du 08.10.2013 (n° de pourvoi 12-24825) vient casser l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers sur plusieurs aspects. Faits la société PRIM a vendu son fonds de commerce à l'entreprise LA PREE. Après la vente l'entreprise PRIM a été dissoute et radiée du Registre du commerce le 10.11.2006. Entre-temps une ancienne salariée a assigner aux prud'hommes la société LA PREE et obtenu des condamnations. La société LA PREE a demandé à la société PRIM de la garantir de ces dettes qui trouvaient leur... [Lire la suite]
Posté par atomeG à 15:17 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :