12 juin 2014

Conseil en transmission d'entreprises - clause pénale

Il est possible de consulter sur le site legimobile.fr, un arrêt très intéressant mettant en jeu un cabinet de conseil en transmission d'entreprise. Cour d'appel de LYON 25.11.2009 (RG 09/00675) : http://legimobile.fr La société JRD STRATEGIE, aujourd'hui en liquidation judiciaire, avait assigné deux mandants pour non respect du contrat et lui demandait une somme de 175.696 € en réparation de son préjudice. La Cour d'appel a confirmé la décision de rejet des premiers juges au motif que l'absence de fourniture de documents... [Lire la suite]