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clause penale
12 juin 2014

Conseil en transmission d'entreprises - clause pénale

Il est possible de consulter sur le site legimobile.fr, un arrêt très intéressant mettant en jeu un cabinet de conseil en transmission d'entreprise. Cour d'appel de LYON 25.11.2009 (RG 09/00675) : http://legimobile.fr La société JRD STRATEGIE, aujourd'hui...
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