18 mars 2015

AVOCAT Honoraires - Contestation - Convention d’honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l’honoraire accept

Le juge ne peut réduire les honoraires de l'avocat si leur principe et leur montant ont été acceptés par le client. Conclusion : Faites attention avant de vous engager sur un montant par écrit (email notamment) ! 2e Civ. - 6 mars 2014. CASSATIONN° 13-14.922. - CA Montpellier, 31 janvier 2013.
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02 juin 2014

Avocat - honoraires convenus - modification (non)

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Honoraires convenus. - Montant et principe de l’honoraire acceptés par le client après service rendu. - Réduction (non). Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que si les juges du fond apprécient souverainement, d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur... [Lire la suite]
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19 mars 2014

Avocat déontologie

"Je jure comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" Personnellement, je ne crois pas un mot de ce serment. Ce métier est devenu du business.J'ai remarqué maintes et maintes fois que celui qui a peu de moyens financiers n'est pas un client intéressant pour de nombreux avocats et ils s'en occupent que très rarement même si celui-ci a juridiquement raison.
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04 juin 2013

Avocat - honoraires - travail d'un collaborateur

Les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d’un cabinet d’avocat constituent des frais exposés par l’avocat dans l’exercice de son mandat de représentation et d’assistance et doivent être prises en compte dans la détermination de ses honoraires. 2e Civ. - 7 février 2013. CASSATIONN° 11-26.718. - CA Colmar, 19 septembre 2011.Mme Flise, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.  
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04 juin 2013

Exercice illégal de la profession d'avocat

L'habitude n'est pas un élément constitutif de l'infraction prévue et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971.Une fois suffit à vous faire condamner. Crim. - 5 février 2013. CASSATION PARTIELLEN° 12-81.155. - CA Paris, 24 janvier 2012.M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av. Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 83-85, 24-26 mars 2013, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Dominique Piau (“L’exercice... [Lire la suite]
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28 février 2011

Avocat - cession entreprise - rédaction d'actes - responsabilité

Le devoir d'efficacité incombant à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents nécessaires à l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions d'une société commerciale implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre des délibérations du conseil d'administration. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour exonérer de sa responsabilité une... [Lire la suite]
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16 mars 2009

CESSION ENTREPRISE - rôle de l'avocat

Jurisprudence (CESSION TITRES SOCIAUX - MISSION AVOCAT - RECHERCHE D'ACQUEREURS - INCOMPATIBILITE - OUI).Un avocat peut-il être rémunéré uniquement par un % sur le prix de cession au titre d'une mission de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une cession d'entreprise ? il s'agissait en l'espèce de droits sociaux. Réponse de la Cour de cassation : non au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. "Mais attendu que les dispositions de l'article 10 précité s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu... [Lire la suite]
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