27 avril 2015

Défiscalisation outre-mer décret n° 2015-149 - intermédiaires

Un décret entré en vigueur le 12 avril 2015 impose désormais un certain nombre d'obligations aux différents intervenants pour les opérations de défiscalisation dans les DOM-TOM. Ce texte constitue une ébauche de réglementation, notamment en annexant une Charte de déontologie, pour éviter le flou et l'incompétence de certains professionnels. Il concerne les professionnels du montage, mais également ceux qui commercialisent les produits. Article fiscaux concernés : 199 undecies A,199 undecies B,199 undecies C,217 undecies,217... [Lire la suite]
Posté par atomeG à 17:02 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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