agent immobilier - Vente reprise d'entreprise Bourgogne Auvergne Centre France

18 mars 2015

AGENT IMMOBILIER : Mandat - Registre unique - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée

Un agent immobilier est tenu d'inscrire les mandats de vente et de recherche sur un même registre. Si ce n'est pas fait, il encourt la nullité du mandat et pas de possibilité de se rémunérer. Encore une décision fondée sur un pur formalisme préjudiciable...

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2 décembre 2014

Agent immobilier - clause pénale - vente non réalisée - droit à commission (NON)

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement...

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29 novembre 2013

AGENT IMMOBILIER - jurisprudence : comment perdre son droit à commission

Cour de cassation : 24 avril 2013 N° 11-26.876. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2011. http://www.legifrance.gouv.fr Décision refusant la commission à un agent immobilier pour défaut d'inscription de la personne qui à la charge de la commission dans...

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29 novembre 2013

AGENT IMMOBILIER évincé - jurisprudence

Cour de cassation : 29 mai 2013 N° 12-17.172. - CA Bordeaux, 19 janvier 2012. http://www.legifrance.gouv.fr Encore une fois un mandant essaye de doubler un agent immobilier mais cela lui a quant même couté la commission. Oui d'accord ! mais combien de...

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2 octobre 2012

Agent Immobilier : Quand seront-ils rémunérés à la signature d'un mandat ?

De plus en plus de décisions judiciaires refusent la commission de l'agent immobilier pour omission ou absence de vérification de tel ou tel point, contenus dans des documents toujours délicats à demander lors de la signature d'un mandat.(ex. : pièce...

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13 octobre 2011

Agent Immobilier - collaborateur non salarié

AGENT IMMOBILIER Collaborateur non salarié. - Conditions d’exercice. - Activité pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle. - Nécessité. Il résulte des dispositions d’ordre public des articles 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier...

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19 novembre 2010

AGENT IMMOBILIER : commission comportement fautif de l'acquéreur

La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, n° 1579) a, dans la continuité d'un arrêt d'assemblée plénière du 8 mai 2008 ("Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière...

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9 juillet 2009

AGENT IMMOBILIER condition suspensive droit à commission

Lorsqu'un agent immobilier régularise un compromis de vente, assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, il ne peut considérer, en l'absence de démarches effectuées par ledit acquéreur, avoir effectivement réalisé la vente...

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15 février 2009

Agent immobilier - droit à commission - fausse identité

Par arrêt n° 568 rendu en Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation reconnaît le droit à la commision pour l'agent immobilier qui avait été à l'origine de l'entremise entre le vendeur et l'acheteur, même si ce dernier s'était présenté sous...

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4 février 2009

Loi du 2 janvier 1970 - actions - immeubles à l'actif du bilan

Toute personne physique ou morale qui s'entremet dans des opérations de cessions d'actions de société anonyme doit-elle être titualire de la carte de transaction délivrée par la Préfecture ? Par une décision du 27 novembre 2008, la Cour de cassation répond...

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