18 mars 2015

AGENT IMMOBILIER : Mandat - Registre unique - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée

Un agent immobilier est tenu d'inscrire les mandats de vente et de recherche sur un même registre. Si ce n'est pas fait, il encourt la nullité du mandat et pas de possibilité de se rémunérer. Encore une décision fondée sur un pur formalisme préjudiciable au professionnel de l'immobilier. 1re Civ. - 10 décembre 2014. REJETN° 13-24.352. - CA Bordeaux, 13 juin 2013.
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02 décembre 2014

Agent immobilier - clause pénale - vente non réalisée - droit à commission (NON)

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue. Dès lors, un agent immobilier ne peut prétendre, sous couvert de l’application d’une clause pénale, au paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération alors que la vente à laquelle il a concouru n’a pas été effectivement réalisée. 3e Civ. - 9 juillet... [Lire la suite]
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29 novembre 2013

AGENT IMMOBILIER - jurisprudence : comment perdre son droit à commission

Cour de cassation : 24 avril 2013N° 11-26.876. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2011.http://www.legifrance.gouv.fr Décision refusant la commission à un agent immobilier pour défaut d'inscription de la personne qui à la charge de la commission dans le mandat. (disposition d'ordre public) Il est nécessaire que l'agent immobilier obtienne un engagement postérieurement à l'acte notarié.
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29 novembre 2013

AGENT IMMOBILIER évincé - jurisprudence

Cour de cassation : 29 mai 2013N° 12-17.172. - CA Bordeaux, 19 janvier 2012.http://www.legifrance.gouv.fr Encore une fois un mandant essaye de doubler un agent immobilier mais cela lui a quant même couté la commission. Oui d'accord ! mais combien de temps après.Les tribunaux devrait être beaucoup plus sévères dans ces situations en accordant des dommages et intérêts bien au delà de la commission contractuellement fixée. Cela dissuaderait une fois pour toute les mandants. Ce type de comportement est tout état cause... [Lire la suite]
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02 octobre 2012

Agent Immobilier : Quand seront-ils rémunérés à la signature d'un mandat ?

De plus en plus de décisions judiciaires refusent la commission de l'agent immobilier pour omission ou absence de vérification de tel ou tel point, contenus dans des documents toujours délicats à demander lors de la signature d'un mandat.(ex. : pièce d'identité d'un mandant, acte de propriété, absence de régime matrimonial, etc...). L'agent immobilier a véritablement une activité commerciale. Il a la plupart du temps pignon sur rue. Il lui est donc délicat de se placer en véritable inquisiteur au moment de la signature d'un... [Lire la suite]
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13 octobre 2011

Agent Immobilier - collaborateur non salarié

AGENT IMMOBILIER Collaborateur non salarié. - Conditions d’exercice. - Activité pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle. - Nécessité. Il résulte des dispositions d’ordre public des articles 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l’article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte... [Lire la suite]
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19 novembre 2010

AGENT IMMOBILIER : commission comportement fautif de l'acquéreur

La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, n° 1579) a, dans la continuité d'un arrêt d'assemblée plénière du 8 mai 2008 ("Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur, par l'entremise de laquelle ils ont été mis en rapport, doit à l'agent immobilier, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation de son préjudice"), jugé que "La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la... [Lire la suite]
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09 juillet 2009

AGENT IMMOBILIER condition suspensive droit à commission

Lorsqu'un agent immobilier régularise un compromis de vente, assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, il ne peut considérer, en l'absence de démarches effectuées par ledit acquéreur, avoir effectivement réalisé la vente conformément aux articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et donc pouvoir prétendre à sa commission. Le conseil que l'on pourrait donner ici à l'agent immobilier est de faire inscrire dans le compromis une clause indemnitaire à la... [Lire la suite]
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15 février 2009

Agent immobilier - droit à commission - fausse identité

Par arrêt n° 568 rendu en Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation reconnaît le droit à la commision pour l'agent immobilier qui avait été à l'origine de l'entremise entre le vendeur et l'acheteur, même si ce dernier s'était présenté sous une fausse identité lors de la formulation d'une offre d'acquisition. Moyen effectivement astucieux pour éluder la commission du professionnel mais qui n'a pas fonctionné en l'espèce...Il faut saluer ici la sagesse des juges suprêmes. En revanche la lenteur de la justice est toujours... [Lire la suite]
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04 février 2009

Loi du 2 janvier 1970 - actions - immeubles à l'actif du bilan

Toute personne physique ou morale qui s'entremet dans des opérations de cessions d'actions de société anonyme doit-elle être titualire de la carte de transaction délivrée par la Préfecture ? Par une décision du 27 novembre 2008, la Cour de cassation répond par la négative, même lorsque l'actif de la société anonyme est exclusivement composé d'immeubles (N° de pourvoi: 06-16688)
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