Vente reprise d'entreprise Bourgogne Auvergne Centre France

29 novembre 2013

AGENT IMMOBILIER évincé - jurisprudence

Cour de cassation : 29 mai 2013 N° 12-17.172. - CA Bordeaux, 19 janvier 2012. http://www.legifrance.gouv.fr Encore une fois un mandant essaye de doubler un agent immobilier mais cela lui a quant même couté la commission. Oui d'accord ! mais combien de...

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Tags: Agent immobilier

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23 octobre 2013

Très mauvaise expérience avec la SCP BOZZOLI-GOBIN à Jargeau (45)

Décision de condamnation : TC Orléans 21 février 2013 la société ATELIER DE CHAUDRONNERIE METALLERIE MAINTENANCE AC2M (dirigeants Messieurs COUDRAT et NAUDIN) a été condamnée à régler à la société ATOME CONSEIL la somme de 23.441,60 € + 1.500 € d'article...

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Tags: huissier, AC2M

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20 juin 2013

Transformation d'une SARL en SAS (commissaire à la transformation)

Vous trouverez ci-dessous le lien vers un article détaillé traitant de ce sujet et retraçant une situation vécue : http://www.maitis.com/transformation-de-sarl-en-sas-1773

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Tags: SARL 2 SAS

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4 juin 2013

Avocat - honoraires - travail d'un collaborateur

Les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d’un cabinet d’avocat constituent des frais exposés par l’avocat dans l’exercice de son mandat de représentation et d’assistance et doivent être prises en compte dans la détermination...

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Tags: avocat

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4 juin 2013

Exercice illégal de la profession d'avocat

L'habitude n'est pas un élément constitutif de l'infraction prévue et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971.Une fois suffit à vous faire condamner. Crim. - 5 février 2013. CASSATION PARTIELLE N° 12-81.155. - CA Paris, 24 janvier...

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Tags: avocat

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28 mai 2013

Réduire les délais de paiements des huissiers et des avocats après jugement

Lorsque vous obtenez gain de cause dans une procédure judiciaire, l'avocat se charge le plus souvent de transmettre la grosse du jugement (l'original délivré par le greffier) à l'huissier pour signification. La signification fait courir le délai de recours...

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Tags: Carpa

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29 mars 2013

Tribunal de commerce de Toulouse : Est-on aux mains d'un réseau quelconque ?

J'ai des raisons de douter :Protagonistes- Monsieur Yves REYMOND, président de chambre (Tribunal de commerce de Toulouse)- Christian REY, mandataire judiciaire- Claude HELIAS, expert-comptable (cabinet BGH) liquidation judiciaire ALLIANCE ALIZE lettre...

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Tags: Toulouse, liquidation judiciaire, Tribunal de commerce

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2 octobre 2012

Agent Immobilier : Quand seront-ils rémunérés à la signature d'un mandat ?

De plus en plus de décisions judiciaires refusent la commission de l'agent immobilier pour omission ou absence de vérification de tel ou tel point, contenus dans des documents toujours délicats à demander lors de la signature d'un mandat.(ex. : pièce...

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Tags: Agent immobilier

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30 août 2012

HUISSIER - délai de reversement de 6 semaines : Ne vous laissez pas abuser !

L'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 est ainsi libellé : " Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un...

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Tags: Huissier de justice

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22 mai 2012

Nevers - Restaurant de la Porte du Croux

Dans un article paru le 16 mai 2012 dans le JDC (Le Journal du Centre), la ville de Nevers aurait porté une offre devant le Tribunal de commerce pour faire l'acquisition de l'ancien établissement "Restaurant de la Porte du Croux" au prix de 220 K€. Je...

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Tags: liquidation judiciaire, restaurant, Nièvre

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