12 juin 2015

Vente - fonds de commerce - radiation du vendeur - garantie passif - créance salariale

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation du 08.10.2013 (n° de pourvoi 12-24825) vient casser l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers sur plusieurs aspects. Faits la société PRIM a vendu son fonds de commerce à l'entreprise LA PREE. Après la vente l'entreprise PRIM a été dissoute et radiée du Registre du commerce le 10.11.2006. Entre-temps une ancienne salariée a assigner aux prud'hommes la société LA PREE et obtenu des condamnations. La société LA PREE a demandé à la société PRIM de la garantir de ces dettes qui trouvaient leur... [Lire la suite]
Posté par atomeG à 15:17 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

27 avril 2015

Défiscalisation outre-mer décret n° 2015-149 - intermédiaires

Un décret entré en vigueur le 12 avril 2015 impose désormais un certain nombre d'obligations aux différents intervenants pour les opérations de défiscalisation dans les DOM-TOM. Ce texte constitue une ébauche de réglementation, notamment en annexant une Charte de déontologie, pour éviter le flou et l'incompétence de certains professionnels. Il concerne les professionnels du montage, mais également ceux qui commercialisent les produits. Article fiscaux concernés : 199 undecies A,199 undecies B,199 undecies C,217 undecies,217... [Lire la suite]
Posté par atomeG à 17:02 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
18 mars 2015

AVOCAT Honoraires - Contestation - Convention d’honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l’honoraire accept

Le juge ne peut réduire les honoraires de l'avocat si leur principe et leur montant ont été acceptés par le client. Conclusion : Faites attention avant de vous engager sur un montant par écrit (email notamment) ! 2e Civ. - 6 mars 2014. CASSATIONN° 13-14.922. - CA Montpellier, 31 janvier 2013.
Posté par atomeG à 15:47 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
18 mars 2015

AGENT IMMOBILIER : Mandat - Registre unique - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée

Un agent immobilier est tenu d'inscrire les mandats de vente et de recherche sur un même registre. Si ce n'est pas fait, il encourt la nullité du mandat et pas de possibilité de se rémunérer. Encore une décision fondée sur un pur formalisme préjudiciable au professionnel de l'immobilier. 1re Civ. - 10 décembre 2014. REJETN° 13-24.352. - CA Bordeaux, 13 juin 2013.
Posté par atomeG à 15:12 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
02 décembre 2014

Agent immobilier - clause pénale - vente non réalisée - droit à commission (NON)

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue. Dès lors, un agent immobilier ne peut prétendre, sous couvert de l’application d’une clause pénale, au paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération alors que la vente à laquelle il a concouru n’a pas été effectivement réalisée. 3e Civ. - 9 juillet... [Lire la suite]
Posté par atomeG à 23:40 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
12 juin 2014

Conseil en transmission d'entreprises - clause pénale

Il est possible de consulter sur le site legimobile.fr, un arrêt très intéressant mettant en jeu un cabinet de conseil en transmission d'entreprise. Cour d'appel de LYON 25.11.2009 (RG 09/00675) : http://legimobile.fr La société JRD STRATEGIE, aujourd'hui en liquidation judiciaire, avait assigné deux mandants pour non respect du contrat et lui demandait une somme de 175.696 € en réparation de son préjudice. La Cour d'appel a confirmé la décision de rejet des premiers juges au motif que l'absence de fourniture de documents... [Lire la suite]

02 juin 2014

Avocat - honoraires convenus - modification (non)

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Honoraires convenus. - Montant et principe de l’honoraire acceptés par le client après service rendu. - Réduction (non). Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que si les juges du fond apprécient souverainement, d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur... [Lire la suite]
Posté par atomeG à 11:17 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
19 mars 2014

Avocat déontologie

"Je jure comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" Personnellement, je ne crois pas un mot de ce serment. Ce métier est devenu du business.J'ai remarqué maintes et maintes fois que celui qui a peu de moyens financiers n'est pas un client intéressant pour de nombreux avocats et ils s'en occupent que très rarement même si celui-ci a juridiquement raison.
Posté par atomeG à 12:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
02 décembre 2013

TOULOUSE : Tribunal de commerce et Conseil des Prud'hommes

Lorsque l'affaire dont il est question va sortir, cela risque de faire mal ! Beaucoup de personnes, notamment des juridictions et professionnels de la justice sont impliqués de près ou de loin. En résumé, tout en ayant connaissance d'une plainte pénale du dirigeant à l'encontre d'un ancien salarié, un mandataire judiciaire et 2 huissiers de TOULOUSE n'ont pas hésité à remettre audit salarié, après l'ouverture du redressement judiciaire, les fonds saisis par lui à hauteur de 86.000 Euros, sur la base de 2 ordonnances de référé. Or... [Lire la suite]
Posté par atomeG à 15:47 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
29 novembre 2013

AGENT IMMOBILIER - jurisprudence : comment perdre son droit à commission

Cour de cassation : 24 avril 2013N° 11-26.876. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2011.http://www.legifrance.gouv.fr Décision refusant la commission à un agent immobilier pour défaut d'inscription de la personne qui à la charge de la commission dans le mandat. (disposition d'ordre public) Il est nécessaire que l'agent immobilier obtienne un engagement postérieurement à l'acte notarié.
Posté par atomeG à 18:03 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :