27 avril 2015
Défiscalisation outre-mer décret n° 2015-149 - intermédiaires
Un décret entré en vigueur le 12 avril 2015 impose désormais un certain nombre d'obligations aux différents intervenants pour les opérations de défiscalisation dans les DOM-TOM. Ce texte constitue une ébauche de réglementation, notamment en annexant une...