30 août 2012
HUISSIER - délai de reversement de 6 semaines : Ne vous laissez pas abuser !
L'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 est ainsi libellé : " Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un...