Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Vente reprise d'entreprise Bourgogne Auvergne Centre France
30 août 2012

HUISSIER - délai de reversement de 6 semaines : Ne vous laissez pas abuser !

L'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 est ainsi libellé : " Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un...
Publicité
Publicité
Visiteurs
Depuis la création 19 094
Publicité
Vente reprise d'entreprise Bourgogne Auvergne Centre France
Publicité