HUISSIER - délai de reversement de 6 semaines : Ne vous laissez pas abuser !

L'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 est ainsi libellé :

"Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.

Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée."

Il s'agit donc d'un délai maximum de reversement et non d'un délai à respecter avant de reverser les fonds.
Cela implique qu'il est possible pour l'huissier, si des fonds ont été bloqués sur un compte bancaire par une saisie-attribution et que celle-ci n'a pas été contestée, de les reverser quasi immédiatemment au créancier après les avoir perçus.