1 décembre 2011
LIQUIDATION JUDICIAIRE (recours de l'acquéreur évincé impossible)
Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Vente d’un bien mobilier du débiteur en liquidation judiciaire. - Appel-nullité du jugement. - Qualité pour l’exercer. - Candidat acheteur...