Agent Immobilier - collaborateur non salarié

AGENT IMMOBILIER

Collaborateur non salarié. - Conditions d’exercice. - Activité pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle. - Nécessité.

Il résulte des dispositions d’ordre public des articles 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l’article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

1re Civ. - 28 avril 2011. CASSATION
N° 10-14.258. - CA Pau, 14 décembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av. Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités, n° 3500, p. 46, note Chloé Mathonnière (“Agent commercial : le mandant doit être titulaire de la carte professionnelle”).