Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Vente reprise d'entreprise Bourgogne Auvergne Centre France
19 novembre 2010

AGENT IMMOBILIER : commission comportement fautif de l'acquéreur

La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, n° 1579) a, dans la continuité d'un arrêt d'assemblée plénière du 8 mai 2008 ("Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière...
Publicité
Publicité
Visiteurs
Depuis la création 19 095
Publicité
Vente reprise d'entreprise Bourgogne Auvergne Centre France
Publicité